CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf convention expresse et écrite contraire, toutes les ventes sont soumises aux conditions suivantes :

1 - COMMANDES
1.1 - La conclusion d’un contrat de vente implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales. Celles-ci prévalent sur toutes les conditions d'achat du client, sauf acceptation écrite et expresse par JENOPTEC des modifications proposées par l’acheteur qui constitueraient alors des conditions spéciales. Sauf stipulation contraire, les conditions spéciales acceptées pour des fournitures additionnelles ne sauraient être étendues à la commande principale, ni à d’autres commandes ultérieures.
En cas de contradiction entre les conditions générales de ventes et les conditions générales d’achat, les présentes conditions de vente prévalent sur toutes conditions d’achat, fussent-elles postérieures en date. Elles ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord écrit, contresigné par un représentant dûment habilité de JENOPTEC.
1.2 - Vos commandes devront nous parvenir par télécopie, e-mail ou courrier. Les commandes peuvent résulter soit d’un devis que le client accepte, soit d’une commande que nous confirmons dans les conditions décrites ci-après.
La commande du client n’engage pas JENOPTEC. Le contrat ne sera formé qu’après l’acceptation écrite de JENOPTEC de la commande du client dans une confirmation de commande. Si notre confirmation de commande comporte des modifications par rapport à la commande du client, le contrat sera formé par l’accord écrit du client reçu par fax, email ou courrier dans un délai de 48 heures à compter de la date de notre confirmation de commande, le silence conservé par le client au-delà de ces 48 heures valant acceptation de nos modifications.
Un forfait de 70 euros hors taxes sera appliqué pour participation aux frais de dossiers et de traitement pour toutes commandes inférieures à 250 euros hors taxes.
Le montant des frais de port sera calculé en fonction du poids et de la destination. Il sera communiqué au client via la confirmation de commande ou le devis.
Pour toute demande spécifique incluant des études et recherches, un forfait s’appliquera prenant en compte le temps nécessaire aux recherches et développements.
Concernant les câbles fibre optique issus de notre fabrication, un MOQ est applicable.
Pour tous câbles en stock, un MOQ est également applicable s’ajoutant à cela un forfait coupe.

2 - PRODUITS
Le client accepte que nous puissions lui livrer le produit qu’il nous a commandé avec de légères différences, nuances par rapport aux photos, croquis et caractéristiques techniques présentées résultant de l’évolution du produit, dès lors que cette évolution ne diminue pas les performances techniques des produits. Il en résulte que nos photos, croquis n’ont aucune valeur contractuelle.

3 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, le matériel ou la prestation vendue demeure la propriété de JENOPTEC jusqu'au paiement intégral de la facture, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le transfert ne s'opère au profit du client qu'après règlement de la dernière échéance.
Aussi longtemps que la propriété du matériel ou de la prestation ne lui a pas été transférée, le client s'interdit de modifier, de transformer, de revendre le produit livré ou de consentir tout droit quelconque à un tiers sur ledit produit livré sans l'accord écrit préalable de JENOPTEC.
De convention expresse, JENOPTEC pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et JENOPTEC pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

4 - BREVETS
4.1 - La vente des produits et la publication de toutes les informations ou données techniques s’y rapportant, s’entendent sous réserve de droit de propriété industrielle ou de propriété littéraire ou artistique.
4.2 - L’Acheteur garantit au Vendeur que les conceptions et spécifications fournies par l’Acheteur au Vendeur ne violeront aucun droit de propriété industrielle ou littéraire et artistique, ou plus généralement ne violeront aucun droit de quiconque à l’occasion de la fabrication et de la vente des produits par le Vendeur.
4.3 - L’Acheteur s’engage expressément à cet égard, à garantir et à indemniser le Vendeur de toute réclamation au titre de versement de redevances, et plus généralement des conséquences pécuniaires de toutes réclamations quelconques, y compris les coûts, les frais et honoraires exposés pour y défendre, relativement à toute violation effective ou alléguée de tous droits de propriétés industrielle ou littéraire et artistique, et plus généralement de tous droits quelconques d’un tiers, à l’occasion de la fabrication, de la commercialisation des produits, survenant dans le cadre des dispositions (4.1) et / ou (4.2) qui précèdent.

5 - PORT - EMBALLAGE - ENTREPOSAGE - TRANSFERT DE RISQUE
5.1 - Les prix de nos produits sont donnés pour des produits conditionnés en emballage standard, et nos prix et autres conditions s’entendent au départ de notre usine.
5.2 - Nonobstant la réserve de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits s’effectue dès la date de livraison et réception des produits par l’Acheteur.
En particulier, le client prendra toutes les dispositions pour s’assurer de la bonne réception des marchandises.
En cas d’avarie, il est de la seule responsabilité du client d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à JENOPTEC, sera considéré accepté par le client.
Afin de protéger les droits de JENOPTEC, le client s'engage à prendre à ses frais une assurance auprès d'un organisme notoirement solvable au bénéfice de JENOPTEC afin de couvrir tous les risques pouvant atteindre les produits achetés et non encore intégralement payés et notamment, les risques de dégradation et de perte.
5.3 - En cas de ventes à l’international : les règles incoterms applicables seront définies au préalable, entre le vendeur et l’acheteur, afin de déterminer les conditions d’acheminement et de livraison de la marchandise, le point de transfert des frais concernant les frais de transport, d’assurance et de douane le cas échéant, le point de transfert des risques et les documents, notamment de transport, dus par le vendeur à l’acheteur.
5.4 - Nos produits tels que nos câbles fibre optique sur tourets doivent être entreposés debout à l’abri de l’humidité et de la chaleur.

6 - PRIX
6.1 - Les prix figurants sur nos tarifs et sur notre site internet sont établis selon les conditions économiques existantes et sont révisables à tout moment jusqu’à la confirmation de la commande ou au devis que nous adressons au client.
6.2 - Les prix facturés sont donc ceux du barème en vigueur le jour de la confirmation de commande ou du devis.
6.3 - Toutes modifications de prix ne peut être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

7 - DELAIS DE LIVRAISON
7.1 - La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le client.
JENOPTEC est dégagé de plein droit de tout engagement relatif à ces délais dans les cas suivants :
- Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client ;
- Les renseignements ou documents à fournir par le client ne sont pas arrivés en temps voulu, en dépit de relance de la part de JENOPTEC.
Les délais sont donnés de bonne foi et à titre indicatif, dans les conditions connues au jour de l’offre. Toute demande de raccourcissement d’un délai par le client peut impliquer une modification de prix après accord express du client.
Le client renonce à se prévaloir des retards éventuels pour annuler, modifier la commande ou réclamer tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

8 - FORCE MAJEURE
Les cas de force majeure suspendront les obligations dues au titre du présent contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
De convention expresse, de telles causes comprendront, sans que cette énumération soit limitative : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, défaillance d’un matériel fabriqué par un fournisseur qui n’est pas JENOPTEC, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

9 - CONDITIONS DE PAIEMENTS - INTERETS DE RETARD - PENALITES
9.1 - Sauf accord contraires figurant dans la confirmation de commande ou au devis accepté par le client, les marchandises ou prestations sont payables à la date d’échéance convenue entre les parties, même si l'exécution de la commande a donné lieu à réclamation ou litige.
Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé. TOUT RETARD DE PAIEMENT POURRA ENTRAINER LA FERMETURE IMMEDIATE DU COMPTE ET / OU LA RESILIATION OU LA SUSPENSION DE TOUTES LES COMMANDES EN COURS SI BON SEMBLE A JENOPTEC.
Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée aux frais du client.
Tout paiement intervenant après la date de règlement engendre de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement de pénalités de retard au taux de 10 % annuel.
Une pénalité forfaitaire de 40 euros sera due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d'échéance. Cependant, si leur montant excède cette somme de 40 euros, tous les frais de recouvrement nécessaires pour obtenir le paiement des échéances, seront supportés par l'acheteur (frais d'huissier, d'avocat, de procédure, etc.) auquel ils seront facturés.
9.2 - Pour toute commande d'un montant supérieur à 30 000 euros H.T. et d'un délai supérieur à 2 mois, le prix est payable à raison de 30 % à la commande, et 70 % à la mise à disposition et par traite acceptée à 30 jours.
9.3 - S'il a été convenu des dates d’échéances différentes de celles définies par le présent article, les paiements en plusieurs échéances devront être effectués aux termes et délais convenus. Si à l'une des échéances prévues le CLIENT n'a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement et de plein droit exigible et produit, même si les échéances ont donné lieu à des traites.
9.4 - Dans tous les cas le moyen de paiement adopté doit autoriser une mobilisation immédiate de notre créance.

10 - GARANTIES CONTRACTUELLES ET LEGALES
10.1 - Le délai de garantie contractuelle est de UN AN à compter du jour de l’expédition pour toutes fabrications réalisées par JENOPTEC contre tout défaut de matière et/ou de fabrication, apparent ou caché. Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.
Pour les produits revendus en l’état par JENOPTEC, cette dernière ne consent aucune garantie contractuelle mais le client bénéficiera de la garantie contractuelle éventuellement consentie par le fournisseur de JENOPTEC aux clients de cette dernière.
10.2 - Les défauts de conformité et les vices apparents (article 1642 du code civil) des produits doivent immédiatement être signalés à JENOPTEC par lettre recommandée avec AR expédiée au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrables à compter du jour de la réception par le client. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations parvenant 8 jours après la réception des marchandises. Dans ce cas, toutes les demandes de garantie du client seront rejetées. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces défectueuses ou au remplacement du produit, au choix de JENOPTEC, pour les vices apparents et pour les non conformités, sans que JENOPTEC ait à supporter d’autres frais ou indemnités quels qu’ils soient.
Le cas échéant, les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de la garantie.
10.3 - Il est convenu que JENOPTEC ne sera pas débitrice à l’égard des Clients professionnels de la garantie légale des vices cachés, en toutes circonstances, et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
10.4 - S’agissant de la responsabilité du fait des produits défectueux, conformément à l’article 1245-14 du code civil, il est convenu que pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, la responsabilité de JENOPTEC ne pourra pas être recherchée par les clients professionnels.
10.5 - Aucun retour de marchandise, lorsque celui-ci est possible en application du présent article, ne sera accepté ni pris en charge par JENOPTEC sans accord préalable de demande de RMA et écrit de JENOPTEC sur la cause du retour. Ne donneront lieu à remplacement, lorsque celui-ci est possible en application du présent article, que les marchandises reçues en parfait état dans leur emballage d’origine en parfait état, et après contrôle et acceptation dans nos magasins. Il en ira de même pour les avoirs lorsque JENOPTEC acceptera d’en consentir.

11 - RESPONSABILITE CIVILE
JENOPTEC sera exonéré de toute responsabilité en cas de défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle, par un accident extérieur, négligence, défaut d’installation, défaut de surveillance, d'entretien, d’installation, de stockage, utilisation anormale, ou encore par une modification du produit par l’Acheteur.
Par ailleurs, la responsabilité de JENOPTEC est limitée aux défauts de ses produits mais non des défauts qui apparaissent en relation avec l’intégration ou l’adjonction de ses produits à ceux d’autres fournisseurs.
JENOPTEC sera exonéré de toute responsabilité si le dommage subi par le client est dû totalement ou partiellement à une mauvaise utilisation des matériels services ou programmes par le client ou par l’un de ses prestataires, ou à un incident/une panne survenant sur des équipements du client non fournis par JENOPTEC.
JENOPTEC n’est tenue à l’égard du client que d’une obligation de moyen en toutes circonstances. Les Parties conviennent que la responsabilité de JENOPTEC ne peut être engagée que dans le cas d’une faute grave prouvée.
En aucun cas, JENOPTEC ne pourra être tenue d’indemniser des préjudices indirects subis par le client au titre du contrat, tels que, notamment, tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le client par un tiers.
Au cas où la responsabilité de JENOPTEC serait engagée au titre du contrat pour des préjudices directs subis par le client au titre du contrat, le droit à réparation de celui-ci serait limité toutes causes confondues, au montant du prix encaissé par JENOPTEC pour les produits logiciels et / ou services au titre desquels la responsabilité de JENOPTEC a été prouvée.

12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
L'élection de domicile est faite par le Vendeur à l’adresse de son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par JENOPTEC, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de VERSAILLES quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

13 - RENONCIATION
Le fait pour JENOPTEC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.